1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de NeoSafe et du Client dans le cadre de la fourniture par NeoSafe des Services et/ou Produits.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions générales de vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante : Client : personne physique ou morale qui souscrit un Service proposé par NeoSafe pour ses besoins propres. Contrat : désigne les présentes Conditions générales de vente,le cas échéant le formulaire de souscription d’abonnement, ainsi que la fiche tarifaire et tout document commercial auquel il sera donné valeur contractuelle. L’ensemble de ces documents sera remis au Client lors de sa souscription. Service(s) : service(s) fourni(s) par NeoSafe tel(s) que décrit(s) dans les Conditions générales de vente. NeoSafe : prestataire de vente de biens et services avec lequel le Client a contracté. Produits : désigne le ou les produits fournis par NeoSafe.

3. Souscription du contrat

3.1 La souscription des Services s’effectue en remplissant et en remettant à NeoSafe l’ensemble des documents nécessaire à cet effet.

3.2 S’il apparaît que le Client est débiteur de NeoSafe au titre d’autres contrats, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, NeoSafe se réserve la possibilité de suspendre le présent contrat dès la découverte de cette dette. Si le non-paiement persiste, NeoSafe se réserve la possibilité de résilier le contrat à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de la suspension..

3.3 Le Client est invité à conserver un exemplaire de l’ensemble des documents qui constituent le Contrat.

4. Tarifs et facturation des services

4.1 Tarifs

Le descriptif et les tarifs des Services inclus dans chaque offre d’abonnement proposée par NeoSafe ainsi que les services optionnels à l’Offre figurent dans la proposition commerciale et le bon de commande que le client a validé.

4.2 Facturation

4.2.1 Les Services ou Produits sont facturés à compter de la date de leur mise à disposition.

4.2.2 Les factures sont éditées à différentes fréquences selon le Service. Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu au moment de la souscription.

4.2.3 Le décompte des éléments de facturation établi par NeoSafe et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu’élément de preuve.

4.2.4 Tout retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraînera l’application de plein droit d’une majoration égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxes des sommes dues, par périodes indivisibles de 15 jours à compter du premier jour de retard.

4.2.5 A la conclusion du Contrat, NeoSafe peut demander au Client de lui remettre un dépôt de garantie dans certain cas précisé dans l’offre commerciale. Si le dépôt de garantie demandé n’est pas effectué à la date de la demande de NeoSafe, le Contrat prend fin à cette même date, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation du fait de la fin du Contrat. La somme déposée ne porte aucun intérêt avant la date de restitution prévue. Le remboursement s’effectue par virement ou, à défaut, par chèque si NeoSafe ne possède pas les coordonnées bancaires du Client, au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la restitution de l’objet à NeoSafe.

5. Durée du contrat

Le Contrat d’abonnement est conclu pour la durée déterminée figurant dans les documents contractuels. A l’expiration de cette période, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée sauf dénonciation par le client dans les conditions précisés ci-après à l’article 6.3.

6. Suspension et résiliation du Contrat

6.1 Suspension du Contrat

6.1.1 En cas de non-paiement total ou partiel par le Client d’une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après mise en demeure restée sans effet pendant le délai indiqué, le Service pourra être suspendu par NeoSafe.

6.1.2 Le Service sera également suspendu dans les mêmes conditions si le Client manque à l’une de ses obligations prévues au Contrat.

6.1.3 La suspension du Service peut intervenir dans les mêmes conditions pour des dettes nées d’autres contrats d’abonnement souscrits auprès de NeoSafe, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, que ces conventions soient antérieures ou postérieures au présent Contrat.

6.1.4 Pour des raisons impératives de sécurité, NeoSafe peut, soit suspendre l’accès au(x) Service(s) avec ou sans préavis, soit, sans suspendre l’accès au(x) Service(s), demander au Client de ne pas utiliser son accès temporairement. Dans cette hypothèse, le Client qui utilise son accès est seul responsable de tout dysfonctionnement.

6.1.5 Dans tous les cas visés par cet article, les redevances d’abonnement restent dues à NeoSafe pendant la période de suspension du Service.

6.2 Résiliation à l’initiative de NeoSafe

A l’issue du délai de suspension prévu à l’article 6.1, le Contrat pourra être résilié de plein droit par NeoSafe sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si NeoSafe accorde un délai supplémentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations.

6.3 Résiliation à l’initiative du Client

Toute résiliation à l’initiative du Client devra être demandée à NeoSafe par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de préavis de 3 mois. La résiliation du contrat d’abonnement prend effet à l’expiration de sa période initiale ou de toute période de tacite reconduction.

6.3.1 Manquement de NeoSafe
Le Client pourra demander la résiliation du Contrat en cas de manquement de NeoSafe à ses obligations prévues au Contrat.

6.3.2 Résiliation du Contrat pour modification des conditions contractuelles par NeoSafe
Dans les conditions de l’article 11 ci-après, le Client peut mettre fin à son Contrat à compter de la notification par NeoSafe de la modification contractuelle et notamment de la hausse tarifaire et ce, pendant un délai de 1 mois à compter de la prise d’effet de cette modification.

6.3.3 Modalités de résiliation
Le Client obtiendra toutes les informations sur les modalités de cette résiliation en appelant le service clients de NeoSafe. Dans l’intervalle entre la demande de résiliation et sa prise d’effet, le Client reste redevable de l’abonnement ainsi que des communications passées.

7. Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à sept jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision. Sont notamment assimilés à des cas de forces majeures ou fortuits déchargeant NeoSafe de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves,la défaillance de ses fournisseurs,prestataires ou sous-traitants,l’incendie ;l’inondation,la guerre,les arrêts de production dus à des pannes fortuites,l’impossibilité d’être approvisionné en matière première ou en électricité.

8. Engagements du Client

8.1 Le Client s’engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée de son abonnement à l’Offre, des informations d’identification exactes et à jour. Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique à NeoSafe. En outre, le Client s’engage à informer NeoSafe dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du Contrat, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires.

8.2 Le Client s’engage à utiliser l’Offre souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été définie et commercialisée. Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit notamment la commercialisation du Service et que les droits qui lui sont conférés le sont personnellement, sans faculté pour lui de les transmettre à quelque autre personne que ce soit, par quelque moyen que ce soit. Le Client est responsable de l’usage de l’accès au Service.
De plus, le client s’engage à renseigner, sur l’interface web prévue à cet effet, l’intégralité des consignes de sécurité et l’ensemble des informations nécessaires au bon fonctionnement des services fournis par NeoSafe.
Dans le cas contraire NeoSafe décline toute responsabilité.

8.3 Le Client s’engage à payer ou faire payer le prix des Services qui lui sont fournis par NeoSafe selon les modalités prévues au Contrat.

8.4 Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à NeoSafe ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

8.5 Il appartient au Client de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son Contrat et éventuellement à ses différents codes et/ou identifiants. NeoSafe ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiant à un tiers.

8.6 Le Client s’interdit de diffuser tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau de NeoSafe et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Le Client s’interdit de transmettre des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porteraient atteinte à des engagements de confidentialité.

8.7 Le Client reconnaît également être informé des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment, reconnaît qu’il a une parfaite connaissance de la nature d’Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.

9. Engagement de NeoSafe

9.1 NeoSafe est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Il prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

9.2 A l’exception de ceux dont il est l’éditeur, NeoSafe ne saurait être tenu responsable des services et contenus sur lesquels il n’exerce aucun contrôle.

9.3 NeoSafe ne peut être tenu responsable des éventuels dommages survenus à la suite d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du Client.

9.4 NeoSafe ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de NeoSafe. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.

9.5 Pour être localisée, la balise GPS doit être située dans une zone couverte par le réseau GSM ou recevant le signal GPS. NeoSafe ne pourra être tenu responsable en cas de transmission impossible due à un signal GSM ou GPS trop faible ou inexistant.

10. La carte SIM

10.1 La carte SIM remise par NeoSafe est matériellement et juridiquement indépendante du terminal GSM/GPRS conçu pour l’accueillir. NeoSafe est seul propriétaire de la carte SIM. En conséquence, le Client ne peut la céder, la louer, la détruire, la dégrader, de quelque manière que ce soit. De même, le Client s’interdit toute duplication. A chaque carte SIM est attribué un code PIN lié à la balise de géolocalisation. Le code PIN n’est connu que des services de NeoSafe et n’est pas divulgué au client. La composition de trois codes erronés successifs entraîne le blocage de la carte. Cette dernière peut être débloquée sur demande et aux frais du Client.

10.2 En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le Client s’engage à informer sans délai NeoSafe par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle est jointe, en cas de vol, une copie du procès-verbal établi par les services de police ou de gendarmerie.
Sans qu’il soit libéré des formalités prévues à l’alinéa précédent, le Client doit, pour permettre une suspension plus rapide de la ligne, informer par téléphone le service clients de NeoSafe. Dès qu’il en est informé, NeoSafe procède à la suspension de la ligne. Durant la suspension de la ligne, les redevances d’abonnement restent dues à NeoSafe. NeoSafe ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration inexacte.

10.3 A l’expiration du contrat et quelle qu’en soit la cause, le Client est tenu de restituer à NeoSafe la carte SIM.

11. Modification du Contrat

NeoSafe peut être amené, y compris pendant la période initiale d’abonnement, à procéder à des modifications de prix ou de caractéristiques du Service. Le Client sera informé de toute modification le concernant au moins un mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, le Client peut résilier le Contrat sans frais jusque dans un délai de 1 mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification.

12. Changement d’offre

Le Client peut changer d’offre d’abonnement pour une offre supérieure. Les changements d’offres sont facturés conformément à la fiche tarifaire de NeoSafe. Ces changements prennent effet à compter de la réinitialisation mensuelle sous réserve que le Client ait respecté un préavis de 15 jours avant la date de facturation.

13. Cession du contrat

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat sans accord préalable et écrit de NeoSafe.

14. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par NeoSafe sont traitées conformément à la loi en vigueur. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, le Client peut s’adresser au service clients de NeoSafe. Les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays hors de l’Union Européenne aux fins de l’exécution des présentes. Dans le cas d’une utilisation des données personnelles le concernant, notamment les données de trafic, à des fins de prospection directe concernant des produits ou services analogues à ceux visés aux présentes, le Client dispose de la faculté de s’opposer à l’utilisation des dites données par simple appel au service clients. NeoSafe pourra utiliser ces informations en vue de développer et de commercialiser des produits et services.
NeoSafe pourra par ailleurs utiliser ces informations dans le cadre d’opérations de marketing direct, en adressant au Client des messages relatifs à ses produits et services, par quel que support que ce soit et notamment par courrier électronique, sauf opposition expresse du Client effectuée auprès du service clients de NeoSafe par tout autre moyen indiqué par lui.
NeoSafe pourra communiquer ces informations à ses prestataires aux fins de l’exécution d’un service ou d’études s’inscrivant dans le cadre de ses activités. Sauf opposition expresse du Client, les informations le concernant pourront être communiquées à des partenaires pour des opérations commerciales ou la communication des offres de NeoSafe.

15. Règlement des litiges

15.1 Règlement amiable
Toute réclamation doit être adressée au service clients de NeoSafe dont l’adresse et le numéro de téléphone figurent sur la facture de l’abonné. NeoSafe s’engage à traiter la réclamation dans un délai d’un mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. NeoSafe et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes.

15.2 Compétence juridictionnelle
Le présent Contrat est régi par la loi française. Lorsque le Client a la qualité de commerçant à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend aux Tribunaux relevant de la compétence de la Cour d’Appel de Grenoble.

16. Garantie

Le terminal (hors batterie) est couvert par une garantie pièces et main-d’œuvre de 12 mois. Le délai de garantie commence à courir à compter de la date de la facture d’achat. La garantie ne couvre pas : - les pannes déclarées au-delà du délai de garantie (tel que défini ci-dessus), - les dommages dus à un accident, à une dégradation volontaire ,une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du terminal (encrassement, oxydation, corrosion ou incrustation de rouille) ainsi que la non observation des instructions figurant dans le mode d’emploi, - les dommages survenant en cours d’installation ou de montage du terminal, - les dommages dont la cause est extérieure au terminal : mauvaise installation par le Client, incendie, foudre, dégât des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine serait postérieure à la vente (notamment : les rayures, écaillures, égratignures et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures de l’appareil et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement). La garantie prend fin de plein droit si le Client modifie ou répare le matériel lui-même ou en dehors d’une réparation par un organisme agréé par NeoSafe.

17. Dispositions diverses

Si une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.